Partage et transfert de coûts : comprendre les mécanismes pour réduire les cotisations des employeurs
Lorsqu’un travailleur subit une lésion professionnelle, tous les coûts des prestations reliées à cette invalidité sont imputés au dossier de son employeur, faisant ainsi augmenter le coût des cotisations à verser par ce dernier à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST).
Une lésion professionnelle peut donc devenir rapidement très coûteuse pour un employeur.
Cependant, en certaines circonstances, la Loi sur les accidents de travail et maladie professionnelle (LATMP) prévoit des mécanismes permettant aux employeurs de diminuer les coûts imputés à leur dossier.
Demande de partage de coûts (article 329 LATMP)
Si un travailleur a une condition personnelle préexistante ayant un impact sur la survenance et/ou les conséquences de sa lésion professionnelle (par exemple, un salarié souffrant d’arthrite chronique qui se blesse à l’épaule), il est possible pour l’employeur de déposer une demande de partage de coûts, conformément à l’article 329 de la LATMP.
Cette demande doit être transmise par écrit à la CNESST dans un délai de trois (3) ans suivant l’année de survenance de la lésion professionnelle.
Conditions d’admissibilité
Afin que cette demande soit acceptée, l’employeur doit prouver la préexistence de la condition personnelle du travailleur, son caractère hors norme biomédicale et son effet sur la survenance et/ou les conséquences de la lésion professionnelle (durée de la consolidation, importance des soins et traitements, présence de séquelles permanentes, etc.).
Une opinion médicale peut s’avérer nécessaire pour établir une partie ou l’ensemble de ces critères.
Si la demande est acceptée, la CNESST ou le TAT, le cas échéant, déterminera quel pourcentage des coûts associés à la lésion professionnelle sera imputé au dossier de l’employeur et quel pourcentage sera imputé à l’ensemble des employeurs du Québec, le tout en fonction de l’impact de la condition personnelle sur la lésion professionnelle.
Demande de transfert de coûts (article 326 LATMP)
Si un travailleur subit un accident du travail qui est attribuable majoritairement à un tiers, il est possible de déposer une demande de transfert de coûts, le tout conformément à l’article 326, alinéa 2 de la LATMP.
Cette demande doit être transmise par écrit à la CNESST dans l’année suivant la date d’accident.
Conditions d’admissibilité
Afin que cette demande soit acceptée, l’employeur doit établir les conditions suivantes :
- La survenance d’un accident du travail;
- La présence d’un tiers;
- Que l’accident du travail est majoritairement attribuable à ce tiers;
- Que l’imputation a un effet injuste.
Si la demande est acceptée, la CNESST ou le TAT, le cas échéant, procédera à un transfert de la totalité des coûts imputés au dossier de l’employeur en lien avec la lésion professionnelle.
Si une situation obère injustement l’employeur et ne fait pas partie des risques inhérents qu’il doit supporter, il est possible de déposer une demande de transfert de coûts quant à cette période, le tout conformément à l’article 326, alinéa 2 de la LATMP.
Cette demande doit être transmise par écrit dans un délai d’un (1) an à partir de la date de l’accident ou de la date de la situation invoquée dans la demande à titre d’injustice. Si la demande est acceptée, elle permettra de transférer les coûts afférents à ladite situation.
Exemple concret
Une maladie intercurrente, soit une maladie étrangère à la lésion professionnelle, qui survient pendant la période de consolidation et qui entraine une interruption d’une assignation temporaire peut justifier un transfert de coûts.
Autres mécanismes prévus à la LATMP
La LATMP prévoit d’autres mécanismes permettant à un employeur de diminuer les coûts imputés au dossier d’un employeur à la suite d’une lésion professionnelle :
- Blessure ou d’une maladie qui survient uniquement en raison de la négligence grossière et volontaire du travailleur (327(1) et 27 LATMP);
- Blessure ou d’une maladie qui survient en raison des soins reçus ou de l’omission de tels soins (327(2) et 31 LATMP);
- Lésion qui ne rend pas le travailleur incapable d’exercer son emploi au-delà de la journée au cours de laquelle s’est manifestée sa lésion (327(3) LATMP);
- Lésion professionnelle qui résulte de la violence à caractère sexuel subie par le travailleur (327(4) LATMP).
En présence des situations précitées, la CNESST doit normalement procéder à un transfert automatique des coûts. À défaut, une demande peut être transmise à celle-ci à cette fin. Cette demande n’est alors assujettie à aucun délai, mais nous recommandons néanmoins de la déposer dès que possible.
Les articles 328 (maladie professionnelle attribuable à plus d’un employeur et atteinte auditive causées par le bruit qui ne résulte pas d’un accident du travail) et 330 (désastre) de la LATMP prévoient également d’autres situations permettant à un employeur d’obtenir une diminution des coûts imputés à son dossier.
Accompagnement juridique pour vos démarches auprès de la CNESST
Comme vous pouvez le constater, plusieurs mécanismes peuvent, en certaines circonstances, permettre aux employeurs de diminuer les coûts associés à leurs cotisations à payer à la CNESST. En ce sens, notre équipe est disponible pour vous conseiller, répondre à vos questions, vous aider à identifier les demandes potentielles et vous épauler dans les démarches à suivre.
Notre équipe est disponible pour vous conseiller, identifier les demandes potentielles et vous épauler dans vos démarches auprès de la CNESST. Contactez-nous.