Entrée en vigueur de diverses obligations en matière de prévention des lésions professionnelles
En 2021, le législateur adoptait la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, laquelle comprend différentes dates d’entrée en vigueur de plusieurs de ses dispositions.
Celle-ci a modifié, entre autres, la Loi sur la santé et la sécurité du travail, dont l’objet est l’élimination à la source des dangers pour la santé, la sécurité et l’intégrité physique des travailleurs et qui contient diverses mécaniques de prévention et de participation du milieu de travail pour atteindre cet objectif.
Règlement sur les mécanismes de prévention et de participation en établissement
Dans la foulée de ces modifications, le 1er octobre dernier, le gouvernement a décrété l’entrée en vigueur du Règlement sur les mécanismes de prévention et de participation en établissement.
Celui-ci prévoit diverses obligations pour l’employeur qui exerce ses activités en « établissement » (à la différence d’un chantier de construction), notamment la mise en place d’un plan d’action ou d’un programme de prévention. Il touche également aux règles concernant le comité de santé et de sécurité et sa composition ainsi qu’en ce qui concerne le représentant en santé et en sécurité (RSS). Le règlement fait aussi état de délais pour la mise en place des mesures.
Par exemple, un employeur qui n’était pas assujetti à l’obligation de mettre en application un programme de prévention ou un plan d’action dispose d’un délai d’un an pour leur élaboration et mise en application.
Les risques psychosociaux
De plus, depuis le 6 octobre 2025, l’employeur doit maintenant prendre en compte les risques psychosociaux dans l’élaboration de son programme de prévention ou de son plan d’action. En ce sens, la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) donne certains exemples de facteurs de risques psychosociaux, comme l’autonomie décisionnelle, la charge de travail, la justice organisationnelle, la reconnaissance au travail, le soutien au travail et les diverses formes de violences auxquelles un travailleur peut être exposé. Ces risques psychosociaux doivent être inclus au plan d’action ou au programme de prévention à être élaboré ou déjà en place chez l’employeur.
L’entrée en vigueur de ces règles a aussi pour effet d’imposer à l’employeur d’inclure à son plan d’action ou à son programme de prévention sa politique visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel, laquelle doit être conforme aux dispositions de la Loi sur les normes du travail.
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