Entrée en vigueur du Règlement concernant les mesures pour prévenir ou faire cesser une situation de violence à caractère sexuel : que devez-vous faire?

Le 13 mai 2026, le gouvernement du Québec a adopté le Règlement concernant les mesures pour prévenir ou faire cesser une situation de violence à caractère sexuel (ci-après le « Règlement »). Celui-ci impose de nouvelles obligations aux employeurs, soit celles d’informer et de former son personnel afin de prévenir et faire cesser les situations de violence à caractère sexuel.

Les dispositions de ce Règlement entreront progressivement en vigueur à partir du 27 mai 2027. Certaines ne seront toutefois effectives qu’à partir du 27 mai 2028. Si la première échéance peut sembler encore loin, le travail à accomplir justifie pleinement d’amorcer dès maintenant les premières démarches.

Le Règlement « a pour objet de déterminer certaines mesures que doit prendre tout employeur pour prévenir ou faire cesser une situation de violence à carac­tère sexuel ». Il précise que « Dans la mise en œuvre de toute mesure visée au présent règlement, l’employeur doit tenir compte que la violence à caractère sexuel peut être présente à la fois sur le lieu de travail et à l’extérieur de celui-ci, par exemple, lors de la participation aux activités sociales liées au tra­vail ou par l’utilisation d’un moyen technologique ». Le Règlement précise aussi qu’ « [i]l doit également tenir compte que la violence à caractère sexuel peut notamment se produire lors d’interactions d’un travailleur avec un autre travailleur, avec de la clientèle ou avec un employeur. »

Ces énoncés de principe ne comportent rien de nouveau, ayant déjà été établis dans les lois ou encore dans la jurisprudence. Le fait d’y consacrer un règlement tout entier démontre toutefois tout le sérieux que le législateur accorde à la protection des personnes victimes de violence à caractère sexuel.

Voyons maintenant les éléments plus concrets que vous devez savoir par rapport à ce Règlement.

D’abord, à titre d’action préventive, l’employeur devra transmettre à tous les travailleurs, dès le 27 mai 2027, un avis écrit qui, considérant les « caractéristiques organisationnelles, sectorielles et environnementales du milieu de travail », contient les informations suivantes :

• les risques qui ont été identifiés ou, le cas échéant, analysés;
• les interactions sociales entre les personnes qui sont susceptibles d’entraîner de la violence à caractère sexuel;
• les mesures prévues au programme de prévention ou au plan d’action de l’employeur permettant d’éliminer ou, à défaut, de contrôler les risques identifiés;
• la procédure à suivre pour formuler une plainte ou effectuer un signalement.

En outre, l’employeur doit prévoir, à compter du 27 mai 2027, une procédure spécifique qui précise les étapes à suivre pour formuler une plainte ou effectuer un signalement concernant une situation de violence à caractère sexuel, de même que pour prendre en charge ce type de plainte ou de signalement.

Cette procédure devra permettre au travailleur ayant déposé une plainte ou un signalement, d’être accompagné par une personne de son choix durant le processus et l’employeur devra identifier expressément une personne qui sera chargée de recevoir et prendre en charge les plaintes et les signalements. Cette personne devra être adéquatement formée afin de remplir ses devoirs efficacement et d’agir de manière impartiale et avec diligence.

L’employeur devra de surcroît s’assurer que le processus de traitement des plaintes et des signalements empêche une victimisation secondaire causant des risques supplémentaires pour la personne qui dépose une plainte. Dans le contexte du Règlement, la victimisation secondaire qui est visée peut être décrite comme le phénomène par lequel la personne responsable du traitement des plaintes contribue à recréer la souffrance vécue par la personne salariée en minimisant la situation ou en étant insensible à celle-ci. La personne qui traite les plaintes et les signalements doit donc notamment être à l’écoute et sensible aux informations partagées.

L’employeur devra aussi s’assurer qu’après le dépôt d’une plainte ou d’un signalement et l’identification de risques de violence à caractère sexuel, des mesures de contrôle eu égard aux risques identifiés seront efficacement mises en place.

En ajout à ce qui précède, à compter du 27 mai 2028, l’employeur devra offrir à tous ses travailleurs une formation portant sur la prévention de la violence à caractère sexuel. Cette formation devra être renouvelée et offerte à l’ensemble du personnel tous les trois ans.

La formation devra être d’une durée suffisante afin de permettre à chaque travailleur d’être adéquatement formé sur les éléments suivants :

• la définition de violence à caractère sexuel;
• les manifestations possibles de la violence à caractère sexuel sur le lieu de travail;
• les effets de la violence à caractère sexuel sur les personnes et les conséquences dans les milieux de travail;
• les obligations de l’employeur et des travailleurs de même que les droits des travailleurs;
• le répertoire sur les ressources et les recours pour les travailleurs;
• les bonnes pratiques applicables lorsqu’une personne est témoin ou est informée d’une situation de violence à caractère sexuel en milieu de travail. La personne qui sera responsable d’offrir la formation devra détenir les compétences et les connaissances nécessaires afin d’identifier et analyser les risques liés à la violence à caractère sexuel sur les lieux de travail.

Notre équipe compte quatre (4) avocat.e.s acccrédité.e.s par le Barreau du Québec pour mener des enquêtes en matière de harcèlement psychologique, dont deux sont également accrédité.e.s comme médiateur et médiatrice.

Nous sommes également là pour supporter notre clientèle dans la mise en œuvre de ces nouvelles obligations, notamment en préparant l’avis informatif à l’attention des travailleurs, la procédure qui devra être mise en place concernant le traitement des plaintes et des signalements ainsi que la formation répondant aux exigences du Règlement.

Si vous vous questionnez sur les mesures à mettre en place dans le but de vous conformer à vos obligations règlementaires ou souhaitez en apprendre davantage sur ce que nous pouvons mettre en place avec vous et pour vous, n’hésitez pas à contacter notre équipe.