Élections provinciales et libération des salarié(e)s : les obligations de l’employeur

Alors que les élections provinciales auront lieu le lundi 5 octobre courant, voici un rappel des principales obligations incombant à l’employeur à ce sujet.

Réitérons d’emblée qu’en vertu de la Loi électorale, un employé doit disposer d’au moins quatre heures consécutives, pendant les heures d’ouverture des bureaux de scrutin, à savoir de 9h30 à 20h00, afin de lui permettre d’aller voter, cette période de quatre heures consécutives excluant le temps normalement accordé pour les repas.

C’est donc dire que si un employé débute son quart de travail à 9h00 et le termine à 18h00, il devra bénéficier d’un aménagement d’horaire afin de lui permettre de disposer desdites quatre heures consécutives pour aller voter.

Certaines considérations et impératifs opérationnels peuvent évidemment entrer en jeu. Le cas échéant, vous pouvez demander à vos employés de vous aviser au préalable, dans un délai raisonnable, s’ils souhaitent aménager leur horaire de manière à obtenir les quatre heures consécutives. Vous ne pouvez alors pas refuser une telle demande, mais pouvez en revanche offrir un autre aménagement qui tient davantage compte de votre réalité opérationnelle.

Au contraire, si ledit quart de travail débute, par exemple, après 13h30 ou se termine avant 16h00, aucun aménagement d’horaire ne sera requis.

Précisons par ailleurs qu’aucune perte salariale ni sanction ne doit découler d’un aménagement de l’horaire aux fins susmentionnées.

En cas de contravention relative à ces obligations, la Loi électorale prévoit notamment des sanctions pouvant aller, pour une personne morale, de 5 000 $ à 30 000 $ pour une première infraction.

En bons juristes, nous vous rappelons enfin que le vote est l’un des moyens pour s’exprimer sur la scène politique. N’hésitez pas à nous contacter pour toutes questions.