LMRSST : que devez-vous savoir avant le 6 avril 2023?

À compter du 6 avril 2023, de nouvelles dispositions portant sur la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (« Latmp ») entreront en vigueur. Nous avons résumé pour vous ce qu’elles prévoient.

Un délai maximal de traitement pour la révision administrative par la CNESST est ajouté

Les personnes qui auront demandé une révision administrative auprès de la CNESST pourront contester directement devant le TAT lorsque la Révision administrative n’aura pas rendu de décision dans les 90 jours suivant la réception de la demande.

Sachez toutefois que si un délai est demandé par le travailleur ou l’employeur pour produire des documents ou pour présenter des observations, ce délai de 90 jours débute au moment où ces documents et ces observations sont présentés à la CNESST.

La CNESST peut reconsidérer une décision pour corriger une erreur dans les 90 jours suivant cette décision

La CNESST pourra reconsidérer une décision pour y corriger toute erreur dans les 90 jours suivant cette décision rendue. Elle ne pourra cependant pas reconsidérer une décision pour y corriger une erreur si cette décision a été rendue suivant une demande de révision administrative ou si elle a été contestée devant le TAT dans les cas suivants :

• Une décision rendue suivant un avis du Bureau d’évaluation médicale (BEM);
• Une décision rendue à la suite d’un avis du Comité spécial des présidents (maladies professionnelles pulmonaires);
• Une décision rendue à la suite d’un avis du Comité des maladies professionnelles oncologiques.

Une demande de révision d’une décision de la CNESST logée directement au TAT

 Une personne qui est en désaccord avec une décision rendue par la CNESST pourra contester celle-ci directement au TAT dans les 60 jours suivant cette décision dans les cas suivants :

• La décision fait suite à un avis du BEM;
• La décision suit un avis du Comité spécial des présidents (maladies professionnelles pulmonaires);
• La décision vise un avis du Comité des maladies professionnelles oncologiques;
• La décision concerne le financement;
• La décision concerne l’imputation.

Notre équipe se fera un plaisir de répondre à vos questions concernant ces nouvelles dispositions afin de vous permettre de bien maîtriser ces nouvelles options offertes par le régime.