Employeurs de compétence fédérale, êtes-vous prêts pour le 1er décembre 2022?

C’est dans quelques jours seulement qu’entreront en vigueur certaines dispositions de la Loi modifiant le Code canadien du travail (CCT), y compris les dispositions relatives aux dix jours de congé maladie payés qui ont fait couler beaucoup d’encre.

Selon les dispositions actuellement en vigueur, les salariés assujettis au CCT bénéficient d’au plus cinq jours de congé personnel par année civile, lesquels peuvent être utilisés pour différents motifs, notamment pour « soigner sa maladie ou sa blessure ». Si le salarié justifie d’au moins trois mois de service continu, les trois premiers congés sont payés au taux régulier de son salaire.

En vertu des modifications qui entreront en vigueur le 1^er décembre, les salariés ne pourront plus utiliser leurs congés personnels pour « soigner une maladie ou une blessure ». Les congés personnels demeureront toutefois en place et pourront être utilisés à d’autres fins.

Avec la réforme, les salariés pourront désormais bénéficier graduellement de dix journées de congé de maladie payées. Plus précisément, le salarié aura droit à trois jours payés après trente jours de service continu. Concrètement, le délai de trente jours commence à courir le 1^er décembre 2022, ce qui fait que les trois premiers jours de congé ne pourront être acquis avant le 1^er janvier 2023. Par la suite, le salarié accumulera un jour de congé payé au début de chaque mois jusqu’à concurrence de dix jours de congé payés par année civile.

Soulignons qu’un congé payé pour raisons médicales pourra être pris en une ou plusieurs périodes, mais que l’employeur pourra exiger que chaque période de congé soit d’une durée minimale d’une journée.

L’employeur pourra également, par écrit et au plus tard quinze jours suivant le retour au travail, exiger qu’un salarié ayant pris au moins cinq jours consécutifs de congé lui fournisse un certificat médical attestant qu’il était incapable de travailler pendant son congé.

De plus, les congés payés pour raisons médicales qui ne seront pas utilisés au cours de l’année seront reportés au 1^er janvier de l’année suivante et soustraits aux dix jours de congé payé pour raisons médicales qu’il est possible d’accumuler dans cette année.

Réitérons enfin que le CCT établit des exigences et conditions de travail minimales. Ainsi, une convention, un contrat de travail ou une politique peut prévoir des dispositions plus avantageuses. Cela dit, les employeurs de juridiction fédérale devront minimalement s’assurer du respect et de la conformité de leur régime par rapport aux nouvelles modifications du CCT.

Vous avez des questions quant à l’application de ces nouvelles exigences? N’hésitez pas à contacter notre équipe qui se fera un plaisir de vous conseiller!