Nouvelles dispositions sur l’assignation temporaire: employeurs êtes-vous prêts?

Cette semaine, nous abordons les nouvelles dispositions de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (ci-après la « Latmp ») concernant l’assignation temporaire. Celles-ci seront en vigueur le 6 octobre prochain.

Quelques nouveautés sont à prévoir alors que certaines incorporent des pratiques déjà appliquées par la CNESST.

D’abord, la grande nouveauté est l’obligation pour l’employeur d’utiliser le formulaire prescrit par la CNESST. Ce nouveau formulaire, déjà disponible en ligne sur le site Internet de la CNESST, devra obligatoirement remplacer les formulaires internes à compter du 6 octobre prochain.

Ensuite, le professionnel de la santé qui a charge (auparavant appelé le médecin traitant) pourra préciser les limitations fonctionnelles temporaires qui résultent de la lésion professionnelle du travailleur sur ce nouveau formulaire. Ainsi, dans le cas où le professionnel refuse l’assignation temporaire proposée, l’employeur pourra prendre connaissance des limitations fonctionnelles temporaires et proposer une nouvelle assignation mieux adaptée à l’état de santé du travailleur. La loi précise toutefois que ces limitations fonctionnelles ne pourront être contestées via la procédure d’évaluation médicale.

Les nouvelles dispositions prévoient aussi des modalités de paiement pour l’employeur qui proposera une assignation temporaire qui comporte moins d’heures que la prestation de travail habituelle du travailleur. L’employeur devra ainsi choisir s’il paie lui-même le même salaire et les mêmes avantages que si le travailleur exécutait sa prestation de travail à temps plein ou s’il préfère assumer uniquement le salaire gagné via l’assignation temporaire et laisser la CNESST compenser la différence avec de l’indemnité de replacement du revenu. Évidemment, si l’employeur opte pour le second choix, les coûts se retrouveront imputés à son dossier.

L’employeur pourra modifier son choix une seule fois pendant la durée de l’assignation temporaire, d’où l’importance de prendre une décision éclairée.

Il y a fort à parier que la CNESST proposera une solution transitoire pour l’assignation temporaire déjà en cours ou en ce qui concerne l’utilisation du formulaire prescrit. Toutefois, la loi ne prévoit pas de dispositions spécifiques à cet effet.

N’hésitez pas à consulter notre équipe dans la gestion de vos dossiers de lésions professionnelles. Ceci vous permettra d’être adéquatement accompagné tout au long du processus.