Optimisation du temps d’audience : une importante réforme au Tribunal administratif du travail
L’année 2023 sera celle de la mise en application d’une importante réforme dans le traitement des dossiers par le Tribunal administratif du travail, division SST.
Amorcée depuis le 1er janvier dernier, cette réforme qui concerne les dossiers autres que ceux qui touchent l’imputation, vise un traitement plus efficace et plus rapide des contestations logées. Emboitant le pas aux tribunaux civils qui mettent l’accent sur les modes alternatifs de règlement depuis quelques années, la réforme vise notamment à favoriser la conciliation.
Le premier volet de la réforme vise l’examen préliminaire de chaque contestation transmise par un analyste du Tribunal afin de s’assurer que le dossier est complet et peut être placé sur le rôle d’audience. Si un dossier est jugé incomplet, les parties seront contactées afin de s’assurer qu’elles acceptent une suspension du dossier. Si les parties acceptent, par exemple, parce qu’un rapport du BEM est attendu, le dossier sera suspendu. Si le dossier est estimé complet ou que les parties souhaitent qu’il procède malgré tout, il cheminera vers la seconde étape, le deuxième volet de la réforme, soit la conciliation.
Lorsque le dossier aura franchi l’étape de l’analyse et sera considéré complet, les parties recevront le dossier constitué. Elles n’auront donc plus à attendre que le dossier soit fixé pour audition avant de pouvoir le consulter. Dans les semaines qui suivront, le conciliateur affecté au dossier contactera les parties afin d’évaluer leur intérêt à participer au processus de conciliation. Si elles acceptent de tenter le coup, elles auront 120 jours pour atteindre un règlement à défaut de quoi elles seront amenées à fixer une date d’audience de consentement, audience qui devrait avoir lieu dans les 90 jours suivants. Si les parties refusent, le dossier sera placé sur le rôle d’audience pour une fixation d’audience « à l’aveugle », c’est-à-dire sans le consentement des parties pour le choix de la date. Il est à noter que si les parties souhaitent plus tard avoir recours à la conciliation, elles devront obtenir l’autorisation du Tribunal.
En sus des changements qui précèdent, nous comptons également l’assignation de chaque dossier à un juge administratif. L’ensemble des demandes relatives au traitement d’un dossier lui seront donc adressées directement.
L’objectif premier de la réforme est de réduire les règlements et désistements de dernière minute qui encombrent le rôle inutilement et entraînent de longs délais pour la fixation d’une date d’audience. Il importe de préciser qu’avant son entrée en vigueur, la réforme a fait l’objet d’un projet pilote qui s’est avéré très prometteur.
La période transitoire en cours se poursuivra jusqu’à la fin août. Les changements apportés devraient être tous en fonction à compter de septembre prochain. D’ici là, si vous devez demander une remise, votre demande sera traitée, mais si elle est acceptée, aucune nouvelle date ne vous sera communiquée avant le mois de mai, voire même juin 2023. À compter de ce moment, votre dossier entrera dans le nouveau processus de traitement énoncé précédemment.
Bien entendu, si vous avez des questions en lien avec la réforme, n’hésitez pas à communiquer avec notre équipe qui se fera un plaisir de vous accompagner dans la gestion de vos dossiers.