Accommodement raisonnable et lésion professionnelle

Dans les lignes qui suivent, notre équipe aborde les nouvelles dispositions de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (ci-après la « Latmp ») entrées en vigueur en octobre dernier et qui cristallisent les obligations de l’employeur en matière d’accommodement raisonnable, obligations établies notamment dans l’arrêt Caron rendu par la Cour suprême en 2018.

D’une part, l’employeur doit maintenant fournir à la CNESST les renseignements et documents nécessaires à la détermination d’une capacité de travail. Il doit aussi donner accès au poste de travail afin que les études pertinentes puissent être réalisées en cas de besoin. Qui plus est, en plus de son obligation générale de collaborer qui était déjà prévue à la Latmp, le législateur a tenu à préciser que l’employeur doit collaborer à la mise en œuvre des mesures qui devront être apportées dans son établissement pour permettre le retour en emploi du travailleur ayant été victime d’une lésion professionnelle.

Une nouvelle disposition précise également que l’employeur sera présumé en mesure de pouvoir réintégrer le travailleur dans son emploi ou un emploi convenable malgré l’expiration du droit au retour au travail. En d’autres termes, l’employeur n’est aucunement libéré de son obligation du simple fait que le droit de retour au travail du travailleur est expiré. Ainsi, contrairement à ce qui avait cours au préalable, le dossier ne pourra être fermé par le simple écoulement du temps, ce qui se justifie, par ailleurs, très bien juridiquement. En effet, pourquoi un travailleur victime d’une lésion professionnelle se verrait conférer moins de droits que celui qui se blesse dans sa sphère personnelle?

Bien entendu, dans le cadre de ce processus d’accommodement et de mise en place de mesures et de conditions adaptées, l’employeur pourra démontrer l’existence d’une contrainte excessive, ce qui viendrait mettre un terme à son obligation d’accommodement.

Finalement, la CNESST a l’obligation de s’assurer que l’employeur s’acquitte de son obligation. Ainsi, en cas de manquement à l’un de ses devoirs, la CNESST pourra lui imposer une sanction administrative pécuniaire qui représentera, au maximum, le montant de l’indemnité de remplacement du revenu à laquelle le travailleur aurait droit. Cela dit, avant de procéder de la sorte, la CNESST devra donner un avis assorti d’un délai et ensuite émettre une ordonnance qui pourra être contestée comme toute autre décision de cet organisme.

Vu l’importance de ces obligations et de leur caractère individualisé, n’hésitez pas à consulter notre équipe dans la gestion de vos dossiers. Ceci vous permettra d’être adéquatement accompagné tout au long du processus.