Loi visant principalement à réduire la charge administrative des médecins : deux de ses impacts concrets pour votre entreprise
Depuis le 1er janvier, des changements susceptibles d’affecter la gestion des absences de vos salariés sont entrés en vigueur via la Loi visant principalement à réduire la charge administrative des médecins (ci-après la « Loi »). Deux de ces changements doivent impérativement être connus. Quels sont-ils et quels sont leur impact concret sur votre droit de gérance?
La modification la plus substantielle réside certainement dans l’interdiction d’exiger un certificat médical pour justifier les trois premières absences d’une durée de trois jours ou moins par période de douze mois. Ce faisant, dans la mesure où ces absences sont d’une durée prévue de moins de trois jours et que le salarié ne s’est pas encore absenté à trois reprises au cours d’une période de douze mois consécutifs, vous ne pourrez plus, simplement parce que vous doutez du motif invoqué au soutien de l’absence, exiger la remise d’un certificat médical.
Il vous faut toutefois savoir qu’une absence initialement prévue pour une durée de trois jours ou moins qui serait renouvelée et qui, de ce fait, atteindrait une durée totale de plus de trois jours pourra faire l’objet d’une demande de justification médicale en bonne et due forme.
Soyez sans crainte, cette modification législative ne vous empêchera pas de gérer les salariés présentant un problème d’absentéisme excessif puisque ceux-ci s’absenteront certainement au-delà de la limite édictée par la Loi, ce qui vous permettra, éventuellement, d’exiger une justification médicale.
Le second changement d’importance est l’impossibilité d’exiger un suivi médical à une fréquence autre que celle déterminée par le professionnel de la santé qui charge. En d’autres termes, si ce même professionnel détermine qu’il ne verra son patient, votre salarié, qu’une fois toutes les douze semaines, vous ne pourrez pas exiger qu’il en soit autrement et devrez composer avec ce suivi.
Il va sans dire que cette modification pourrait influencer à la hausse la durée de la période d’invalidité. Le recours à un médecin expert, à vos frais, à un moment stratégique, pourrait bien devenir crucial pour certains dossiers d’importance.
Les dispositions étant en vigueur depuis très peu de temps, elles n’ont pas encore été invoquées ou appliquées. Nous suivrons pour vous l’ensemble des développements et règlements à venir et serons présents pour vous conseiller en cas de besoin.
Des options, bien que différentes de celles auxquelles vous aviez auparavant recours, s’offrent toujours à vous. N’hésitez pas à contacter les membres de notre équipe qui vous les exposeront et vous conseilleront dans la gestion de vos dossiers.